Dernière mise à jour : 3 octobre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent le site tempo-permis.fr et l'application pro-tempo.fr (ensemble, la « Plateforme » ou « Tempo »), édités par MOOD PERMIS (l'« Éditeur » ou « Tempo »).

Les conditions financières de l'abonnement sont régies par les Conditions Générales d'Abonnement (CGV). Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de protection des données personnelles et, pour les données traitées pour le compte de l'auto-école, par l'Accord de traitement des données (DPA).

Article 2 — Définitions

Plateforme / Tempo : le logiciel de gestion d'auto-école proposé en mode SaaS, accessible via pro-tempo.fr, ainsi que le site vitrine tempo-permis.fr.
Client / Auto-école : la personne morale ou le professionnel (auto-école, école de conduite) ayant souscrit un abonnement à Tempo.
Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, quel que soit son profil.
Administrateur : l'utilisateur disposant des droits de gestion de l'espace de l'Auto-école (espace « Admin »).
Moniteur : l'enseignant de la conduite rattaché à une Auto-école (espace « Moniteur »).
Élève : la personne inscrite à une formation auprès d'une Auto-école (espace « Élève »).
Compte : l'espace personnel sécurisé permettant à un Utilisateur d'accéder à la Plateforme.
Contenus : l'ensemble des données, informations et documents accessibles ou déposés sur la Plateforme.

Article 3 — Acceptation et opposabilité

L'utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un Compte ou en accédant à la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

Les Utilisateurs agissant au nom d'une Auto-école déclarent disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit renoncer à accéder à la Plateforme.

Article 4 — Description des services

Tempo est un logiciel de gestion destiné aux auto-écoles, permettant notamment, selon l'offre souscrite : la gestion du planning, des élèves et de leurs dossiers (y compris le suivi des pièces et références administratives telles que le NEPH / dossier ANTS), le suivi pédagogique et le livret numérique, la réservation de créneaux d'examen, l'encaissement et le suivi des paiements, la communication entre l'auto-école, les moniteurs et les élèves, ainsi qu'une application mobile.

Les fonctionnalités accessibles dépendent de l'offre souscrite (Essentiel ou Pro) et du profil de l'Utilisateur. Tempo se réserve le droit de faire évoluer, d'enrichir ou de modifier les fonctionnalités de la Plateforme afin d'en améliorer la qualité, sans que cela ne porte atteinte aux caractéristiques essentielles du service souscrit.

Article 5 — Accès à la Plateforme et comptes

5.1 Création des comptes

L'accès à la Plateforme se fait sur invitation : l'Administrateur de l'Auto-école crée les accès de ses moniteurs et de ses élèves, ou ces derniers sont invités à activer leur Compte. Il n'existe pas d'inscription spontanée d'Utilisateur final en dehors de ce cadre.

5.2 Identifiants et sécurité

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute utilisation des identifiants est réputée effectuée par l'Utilisateur. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer sans délai l'Éditeur et modifier son mot de passe.

5.3 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification.

5.4 Mineurs

Certains Élèves peuvent être mineurs. Lorsque la réglementation l'exige (notamment pour les personnes de moins de 15 ans au sens de l'article 7-1 de la loi n° 78-17), la saisie des données et l'utilisation de la Plateforme nécessitent le consentement préalable du titulaire de l'autorité parentale, recueilli par l'Auto-école. L'Auto-école se porte garante du recueil de ce consentement.

Article 6 — Obligations et engagements des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, et à ne pas :

porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers ;
diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou contrefaisants ;
tenter d'accéder frauduleusement, de perturber, de surcharger ou de compromettre la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme (intrusion, injection, scraping massif, contournement des mesures techniques, etc.) ;
utiliser la Plateforme à des fins de prospection non sollicitée ou frauduleuse ;
extraire, réutiliser ou revendre tout ou partie des Contenus ou des bases de données, en dehors de l'usage autorisé ;
déposer des Contenus pour lesquels il ne dispose pas des droits ou autorisations nécessaires.

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement à ces obligations.

Article 7 — Disponibilité, maintenance et évolutions

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24 h/24 et 7 j/7.

L'accès peut toutefois être suspendu ou limité, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, de défaillance d'un prestataire tiers, d'attaque informatique, ou de force majeure. L'Éditeur s'efforce de réaliser les opérations de maintenance planifiées dans des plages horaires limitant la gêne, et d'en informer les Clients lorsque cela est possible.

Article 8 — Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

8.1 Propriété de Tempo

La Plateforme, les logiciels, la marque, les bases de données et l'ensemble des éléments la composant demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les présentes CGU n'emportent aucun transfert de propriété intellectuelle.

8.2 Licence concédée

L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, limité à ses besoins propres et au nombre d'accès souscrits. Toute autre utilisation est interdite.

8.3 Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur (ou l'Auto-école) conserve l'entière propriété des Contenus qu'il dépose sur la Plateforme. Il concède à l'Éditeur une licence limitée d'héberger, reproduire et afficher ces Contenus aux seules fins de fournir le service.

Article 9 — Données à caractère personnel

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de protection des données personnelles. Pour les données traitées par Tempo pour le compte de l'Auto-école, Tempo agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'Accord de traitement des données (DPA).

Article 10 — Responsabilité

10.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle, préjudice d'image) ;
des conséquences d'une utilisation non conforme de la Plateforme ou d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations ;
de l'exactitude, de la licéité ou de la mise à jour des Contenus déposés par les Utilisateurs ;
des interruptions ou dysfonctionnements imputables à un tiers, au réseau Internet ou à un cas de force majeure.

La responsabilité de l'Éditeur, si elle était engagée, est encadrée par les limitations prévues aux CGV.

10.2 Responsabilité de l'Utilisateur et de l'Auto-école

L'Auto-école demeure seule responsable de la régularité de son activité, du respect de ses obligations légales et réglementaires (notamment en matière d'enseignement de la conduite, de facturation et de protection des données de ses élèves), ainsi que de l'exactitude des Contenus qu'elle saisit.

Article 11 — Suspension et résiliation des accès

En cas de manquement grave d'un Utilisateur aux présentes CGU, ou d'utilisation de nature à compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement de la Plateforme, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès concerné, le cas échéant sans préavis en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité, après information du Client lorsque cela est possible.

La résiliation de l'abonnement et ses conséquences sur l'accès sont régies par les CGV.

Article 12 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation de la Plateforme. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en sont informés par un moyen approprié.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.