Conditions Générales d'Abonnement et de Vente

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement et de Vente (les « CGV ») régissent la souscription, par un professionnel (le « Client » ou l'« Auto-école »), d'un abonnement au logiciel Tempo, service proposé en mode SaaS (Software as a Service) par MOOD PERMIS, SAS (société par actions simplifiée) au capital de 1 010 €, RCS Bobigny 992 770 503 (ci-après « Tempo » ou l'« Éditeur »).

Les CGV constituent, avec le Bon de commande / récapitulatif d'abonnement, les CGU, la Politique de protection des données personnelles et l'Accord de traitement des données (DPA), l'intégralité du contrat liant les parties (le « Contrat »). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des CGV. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de l'Éditeur.

Le service étant réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, Tempo contracte exclusivement avec des professionnels (B2B).

Article 2 — Définitions

• Abonnement : droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme pour la durée et selon l'offre souscrites.
• Offre : l'une des formules commercialisées (Essentiel ou Pro).
• Utilisateurs : les personnes rattachées au Client (administrateurs, moniteurs, élèves) accédant à la Plateforme.
• Plateforme : le logiciel Tempo accessible sur pro-tempo.fr.

Article 3 — Souscription

La souscription s'effectue en ligne. Le Client sélectionne une Offre, renseigne les informations requises, et valide son abonnement après avoir accepté les CGV. La confirmation de la souscription et la mise à disposition des accès valent conclusion du Contrat. Le Client garantit disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter.

Article 4 — Offres et prix

Les Offres et tarifs en vigueur sont les suivants (prix hors taxes, par mois) :

Les prix s'entendent hors TVA ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée sur la facture. Les Offres peuvent inclure des limites d'usage (par exemple un nombre d'élèves actifs ou de moniteurs inclus) précisées lors de la souscription ; tout dépassement peut faire l'objet d'une facturation complémentaire portée préalablement à la connaissance du Client.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 7.

Article 5 — Modalités de paiement

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. En fournissant ses informations de paiement, le Client autorise les prélèvements récurrents correspondant à son abonnement, jusqu'à résiliation.

L'Éditeur n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire, celles-ci étant traitées directement par Stripe dans un environnement conforme à la norme PCI-DSS.

Les factures sont émises par voie électronique et mises à disposition du Client.

Article 6 — Défaut de paiement

En cas de rejet ou de défaut de paiement, l'Éditeur en informe le Client et peut, après une tentative de régularisation restée infructueuse, suspendre l'accès à la Plateforme sans que cela ne libère le Client de son obligation de paiement. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu de plein droit à des pénalités de retard (au taux prévu par la réglementation) et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de tout autre recours.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

7.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois, sans engagement, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois tant qu'il n'est pas résilié.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace ou par demande adressée à contact@tempo-permis.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent dues et ne donnent pas lieu à remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.

7.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le Contrat, de plein droit et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client (notamment défaut de paiement, usage frauduleux ou manquement aux CGU). En cas d'atteinte à la sécurité, la suspension peut être immédiate.

7.4 Conséquences

La résiliation entraîne la cessation du droit d'accès à l'échéance. La récupération des données est régie par l'article 12.

Article 8 — Droit de rétractation

Le service étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouve, en principe, pas à s'appliquer. Par exception, lorsque les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies (objet du contrat n'entrant pas dans le champ de l'activité principale du professionnel et effectif inférieur ou égal à 5 salariés), le Client peut exercer un droit de rétractation de 14 jours ; il reconnaît toutefois que, s'il demande l'accès immédiat au service, il renonce à ce droit dès la fourniture complète du service.

Article 9 — Obligations de l'Éditeur et niveau de service

L'Éditeur s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à :

• fournir l'accès à la Plateforme conforme à l'Offre souscrite ;
• déployer des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du service et sa sécurité ;
• assurer la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme ;
• fournir un support selon l'Offre souscrite (support par e-mail pour l'offre Essentiel ; support prioritaire pour l'offre Pro), aux coordonnées : contact@tempo-permis.fr.

Les opérations de maintenance planifiée sont, dans la mesure du possible, réalisées de manière à limiter l'indisponibilité, et annoncées au Client lorsque cela est possible.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément aux CGU et à la réglementation applicable à son activité d'auto-école ;
• régler les sommes dues aux échéances ;
• garantir l'exactitude des informations saisies ;
• assurer la gestion de ses Utilisateurs (attribution/retrait des accès) et la confidentialité des identifiants ;
• recueillir, le cas échéant, les consentements requis (notamment pour les élèves mineurs) et respecter ses obligations en qualité de responsable de traitement des données de ses élèves (cf. DPA).

Article 11 — Propriété intellectuelle

La Plateforme et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage non exclusif et non cessible, pour la durée du Contrat, dans les conditions des CGU. Les données et contenus du Client restent sa propriété.

Article 12 — Réversibilité et récupération des données

Pendant toute la durée du Contrat, le Client peut exporter ses données depuis la Plateforme dans un format exploitable (par exemple CSV), ou en faire la demande à l'Éditeur.

À l'expiration du Contrat, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données. À l'issue de ce délai, l'Éditeur procède à leur suppression (ou à leur anonymisation irréversible) dans les conditions prévues par la Politique de protection des données personnelles et le DPA. Il appartient au Client de procéder à l'export avant ce terme ; passé ce délai, la restitution ne pourra plus être assurée.

Article 13 — Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sont expressément exclus les dommages indirects ou immatériels, notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices, perte de clientèle, perte ou corruption de données imputable au Client ou à un tiers, atteinte à l'image.

En tout état de cause, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi les prohibe.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci perdure au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du Contrat, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme, à l'exception des informations publiques ou devant être divulguées en vertu d'une obligation légale.

Article 16 — Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de protection des données personnelles et, pour les données traitées par Tempo pour le compte du Client, par l'Accord de traitement des données (DPA) conclu conformément à l'article 28 du RGPD.

Article 17 — Références commerciales

Sauf refus écrit du Client, l'Éditeur est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale (site web, supports de communication). Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande.

Article 18 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Article 19 — Divers

La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit de l'Éditeur.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification d'un différend, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.